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Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client, Acheteur ou Destinataire du ou des produit(s), sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison du ou des produit(s) commandé(s), et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente de produit, s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société CTA, des produits proposés sur le site Internet : Cta-Hifi.com.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.Cta-Hifi.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document – notamment celles en vigueur dans les magasins, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse et Monaco. Le fait de passer commande sur Cta-Hifi.com, pour un ou plusieurs produits et services, et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société CTA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.


Identité

Cta-Hifi.com est un site appartenant à la société :

Dénomination sociale : CTA (Centre Technique Audio),
Nom commercial : CTA Haute-Fidélité
SIRET : 309 989 705 00053
Forme juridique : SARL à associé unique
Capital social :70 000 Euros.
Adresse du siège social : CTA - 72, rue de l’Amiral Roussin - 75015 Paris – France

Produits

Les produits commercialisés par Cta-Hifi.com sont des produits à usage de loisir et non professionnel.

Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. Les photos et spécifications des produits présentés par Cta-Hifi.com ne sauraient être contractuelles et la responsabilité de Cta-Hifi.com ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Tous les produits proposés par Cta-Hifi.com à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. Le délai de disponibilité est présent sur chaque fiche produit ; il s'agit d'un délai moyen d'approvisionnement. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Cta-Hifi.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. En cas de refus, Cta-Hifi.com s’engage à rembourser le client sous 48 heures ouvrées.

Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Cta-Hifi.com s'entendent en euros, éco-participation comprise, T.V.A. à 20 % comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire. Les enceintes sont vendues par paires sauf exception précisée sur la fiche produit.

 

Commande

Les commandes peuvent être effectuées sur le site internet : www.Cta-Hifi.com.

Vous pouvez également commander :

• Par téléphone au 09 52 14 73 65, depuis la France métropolitaine, du mardi au samedi de 10h30 à 19h30.
• Par e-mail à l'adresse suivante : commande@cta-hifi.com
• Par courrier à l’adresse suivante : CTA - 72, Rue de l’Amiral Roussin - 75015 Paris

Toute commande fera l'objet de la part de Cta-Hifi.com d'une confirmation écrite par courrier ou mail mentionnant le prix, la livraison et la date de livraison indicative.

Cette confirmation est valable 15 jours et dès réception du paiement effectif, sert d'engagement contractuel entre Cta-Hifi.com et son client. La commande sera validée après réception du paiement.

Dans le cas d'une commande d'un produit ayant une finition personnalisée, le client devra impérativement indiquer sur le bon de commande le code RAL spécifique de la finition souhaitée. A réception de sa commande et du règlement de celle-ci, Cta-Hifi.com enverra au client par courrier un nuancier RAL papier pour que le client puisse valider ou modifier la couleur spécifique désirée, cette validation devant intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours francs, faute de quoi, la couleur précisée au moment de la commande sera prise en compte. La commande des produits concernés par Cta-Hifi à ses fournisseurs n'interviendra qu'à partir du moment où la couleur définitive aura été confirmée ou, au plus tard, au bout du délai de quinze (15) jours francs. Le délai de livraison au client annoncé lors de la commande ne commencera donc à courir qu'au moment de cette confirmation.

Cta-Hifi.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Paiement

Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable :

  • Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants, en ligne: CB, VISA, Eurocard, Mastercard, dans la limite de 5000 €. Au delà, le paiement se fera par virement.
  • Par chèque bancaire à la commande.
  • Par virement bancaire à la commande.

Les moyens suivants peuvent être utilisés pour effectuer le paiement par carte bancaire :

  • En ligne au moyen du site de transaction par carte bancaire de la banque CM-CIC.
  • Par téléphone avec notre Service Clientèle joignable au 01 45 30 05 73.


Les règlements par carte bancaire sont effectués sur le site sécurisé du Crédit Mutuel et ne peuvent excéder un montant de 5.000 €. Au-delà de cette somme, un règlement par virement ou par chèque sera demandé. Ce type de règlement est également limité aux cartes émises par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le paiement est sécurisé, vos coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL, ne transitent jamais en clair sur le réseau, ni à aucun moment sur le site de Cta-Hifi.com.

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et doit être adressé à : CTA, 72, Rue de l’Amiral Roussin, 75015 Paris, avec le numéro de commande au dos. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.

En cas de règlement par virement bancaire, celui-ci doit être envoyé avec le numéro de commande en commentaire. Les frais de virement bancaire sont à la charge du donneur d'ordre, le client, qui doit spécifier à son intermédiaire bancaire la prise en charge de tous frais éventuels. Cta-Hifi.com se réserve le droit de ne pas accepter les virements bancaires non nets de frais.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Cta-Hifi.com que lorsque les chèques ou virements auront effectivement été encaissés.

CTA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement. Le cas échéant, le client en sera prévenu par mail ou courrier postal.

 

Système d’analyse des commandes (détection de la fraude)

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Cta-Hifi.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

 

Livraison

Cta-Hifi.com s'engage à respecter une date limite de livraison du ou des produits et met à votre disposition à titre indicatif, un délai de livraison moyen.

La livraison s'effectue par les Transporteurs de Cta-Hifi.com en France métropolitaine. Cta-Hifi.com se réserve le droit d'adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit ou à destination de la Corse ou des DOM-TOM. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.

À la réception des colis, vous devez impérativement :

  • vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées,
  • vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l'emballage.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.

Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit.

Par exemple :

  • « Choc sur un des angles de l'enceinte » pour une enceinte,
  • « Choc sur le capot » pour un amplificateur.
  • « Bras cassé » pour une platine vinyle,

Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à CTA également. Dans le cas où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur : « le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus ».

Attention :

  • La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle.
  • Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.


Dans ce cas aucune réclamation ne sera  possible auprès du transporteur ou de CTA. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Dans le cas de la livraison par COLISSIMO (la Poste), en cas d'absence  le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de Passage. Au bout de la seconde présentation, il vous sera mis à disposition dans le Bureau de Poste le plus proche. Dés lors vous disposez d'un délai de 15 jours pour le retrait de votre colis au bureau de poste.

Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l'exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous. La Poste n'est pas responsable des conséquences de toute nature résultant d'informations incomplètes ou erronées.

Garantie

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.

1. Garantie légale

Tous les produits achetés sur Cta-Hifi.com sont couverts par la garantie légale des constructeurs - de un an jusqu’à dix ans (selon les constructeurs) – des vices cachés et de la garantie légale de conformité.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).

La facture d’achat fait office de bon de garantie. Le retour SAV doit se faire dans les locaux de CTA ou dans dans la station technique du constructeur ou de l’importateur. Les frais de retour SAV sont à la charge du client. Le produit retourné devra obligatoirement être dans son emballage d’origine pour pouvoir être couverts par la garantie.

La prise en charge de la garantie est subordonnée à l'appréciation et à l'expertise du SAV constructeur et le service de garantie sera assuré par le constructeur dans le pays dans lequel l’achat aura été effectué. La garantie constructeur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre et le cas échéant le transport.

Les garanties ne s’appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire comme des pièces « d’usure », fusibles, cellule phono, courroies… ni à la réparation de dommages résultant :

• d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête…)
• d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur
• d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés
• d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif

CTA ne saurait être tenu responsable de tout litige intervenant dans le traitement de la garantie par les stations techniques des constructeurs ou importateurs.

Si le client fait une réclamation concernant un défaut non couvert par la garantie s’il s’avère qu’après contrôle en nos ateliers, le produit déclaré défectueux est en parfait état de fonctionnement, CTA se réserve le droit de facturer au client les coûts résultants de l’intervention non justifiée.

2. Garantie « Echange Standard »

L’option « Echange Standard » doit être impérativement souscrite au moment de la commande. L’option « Echange Standard » est valable sur toutes les commandes, à l’exception du matériel vendu en 2ème choix. L’option « Echange Standard » est facturée un pourcentage du montant TTC de la commande, hors frais de garanties et de livraison, variable selon la durée choisie pour l’option « Echange Standard » et défini comme suit :

• 5 % du montant TTC pour une durée de 1 an
• 7,5% du montant TTC pour une durée de 2 ans
• 10% du montant TTC pour une durée de 3 ans

Le client peut souscrire ou non l’option « Echange Standard » pour chacun des produits de la commande où elle est proposée. L’option « Echange Standard » permet, durant toute la durée prévue, la reprise immédiate, en port payé, de l’appareil défectueux.

Dans le cas où le produit retourné vérifie les conditions de reprise : panne effective rentrant dans le cadre de la garantie constructeur et articles retournés complets (driver, notice, câbles...), dans les emballages d'origine en bon état, le client aura le choix entre l’envoi d’un produit neuf ou un bon d’achat du montant de la commande initiale hors frais de port valable trois mois.

Dans le cas où le produit retourné ne remplit pas les conditions ci-dessus et les conditions de garantie constructeur, l'option « Echange Standard » consiste en une réparation du matériel défectueux.

Dans le cas d'une dénonciation de garantie, à votre demande, ou si le produit retourné ne vérifie pas les conditions de reprise le constructeur établira un devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de CTA et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir. L’option « Echange Standard » n'est valable que pendant la durée souscrite, à compter de la date d'achat et n'est utilisable qu'une seule fois. Le nouveau produit envoyé à l'acheteur sera couvert par la garantie constructeur suivant les conditions de garanties établies par les différents constructeurs.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 15 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, Cta-Hifi.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.

Pour tous nos produits ayant une finition personnalisée, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions en vigueur pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (ex : finition d'enceintes personnalisée, câbles sur-mesure, etc.).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Réserve de propriété

Cta-Hifi.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi # 92-1442 du 17/05/1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.

Responsabilité

Cta-Hifi.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Cta-Hifi.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Identification du client

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Cta-Hifi.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Cta-Hifi.com en envoyant une demande à l'adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email:

CTA
72, Rue de l’Amiral Roussin
75015 Paris

Tribunal compétent


Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.